La loi Pinel

La loi Pinel a été mise en place en septembre 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel. Tout contribuable français peut en bénéficier. L’avantage fiscal en loi Pinel dépend de la durée de location. L’État vous reverse donc entre 12% et 21% du prix du bien sous forme de réduction d’impôt (jusqu’à 63 000€). La loi Pinel ne s’applique que sur des logements neufs.

L’achat immobilier offre l’avantage de pouvoir emprunter pour investir. Il permet également de se constituer un patrimoine qui sera facilement transmissible. À la fin de la période légale de location du logement, le propriétaire dispose de son bien comme il le souhaite. Il peut alors continuer à le louer pour toucher des revenus complémentaires, le revendre pour récupérer une plus-value ou encore l’occuper en tant que résidence secondaire ou principale.

Appliquée en 1962, elle tire son nom de son créateur André Malraux, ancien ministre de la culture. Le principe de cet investissement immobilier revient à acheter un logement dans un immeuble de caractère à rénover, et une partie du montant des travaux de restauration est déduite des impôts de l’investisseur.

Ainsi, cet avantage offert par la loi Malraux s’élève à 22 % pour les immeubles situés dans des zones de protection du patrimoine architectural urbain ou de 30 % pour les biens se trouvant en secteur sauvegardé.

La loi Malraux

La loi Girardin

La loi qui porte le nom de Brigitte Girardin, ministre de l’outre-mer entre 2002 et 2005. Le dispositif Girardin permet de bénéficier d’importantes réductions d’impôt. Cet avantage est de surcroît immédiat.

Ce dispositif, supposé prendre fin le 31 décembre 2017, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 dans les COM (Polynésie française, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) et plus récemment dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion).

La défiscalisation en Girardin concerne les logements neufs ou en VEFA (vente en l’état de futur achèvement) situés dans les DOM-TOM. Afin de bénéficier de cette mesure, il faut tout d‘abord être un contribuable français, domicilié en France. Le bien acquis devra être loué dans les 6 mois qui suivent la date d’achat ou de livraison. Il est à noter que les acquéreurs ont l’obligation de louer le logement à usage d’habitation principale du locataire pendant au moins 5 ans dans le secteur libre ou 6 ans dans le secteur intermédiaire. Ce dispositif offre une forte réduction d’impôt, variable en fonction du type d’investissement (surface achetée) et de la localisation du logement qui atteint le plus souvent 38%.

L’investissement en loi Monuments Historiques 2020 consiste à acquérir un bien nécessitant d’importants travaux de restauration. Les charges de restauration et d’entretien du bien immobilier Monuments Historiques, ainsi que les intérêts d’emprunts liés à l’acquisition du foncier et aux travaux sont déductibles à 100% des revenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement.

Depuis le 1er janvier 2009, la loi de défiscalisation des monuments historiques oblige le propriétaire du bien à le conserver pendant 15 ans. De plus après une convention passée avec l’État, la donation ou la transmission de ce bien est exonéré de droits de succession.

Les monuments historiques

LMNP

Le statut LMNP existe depuis 1949 et offre une optimisation fiscale importante pour les investisseurs en biens meublés.

Le dispositif LMNP permet de bénéficier de revenus non fiscalisés au terme d’une phase d’épargne en fonction de votre montage financier. Ce mécanisme peut ainsi offrir une rentabilité importante des fonds investis pendant une longue période et permet également de récupérer le montant de la TVA à 20% sous certaines conditions. Cet investissement porte sur les résidences neuves meublées de type : résidences étudiantes, résidences de tourisme ou résidences services séniors. La LMNP concerne donc la location de logements meublés dont les revenus générés par la location n’excèdent pas la somme de 23 000€ par an pour le propriétaire ou 50% de ses revenus globaux par an.

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